Notice descriptive
1002 W 43 - Coups et blessures, voies de fait avec violences. - 1977-1977
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1977. > Tribunal pour enfants.
