Notice descriptive

1002 W 102 -
Usage de stupéfiants, dégradations de véhicules, outrages à agents, incendie volontaire, entrave...Ouvrir le détail
1981-1981

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1981. > Chambre du conseil.