Notice descriptive
1002 W 135 - Coups et blessures, violences, dégradation de biens, défaut de permis de conduire. - 1983-1983
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1983. > Chambre du conseil.
