Notice descriptive

3 P 1652 à 1653 - VINADIO - 1915/1949

Année (s) : 1915/1949
Histoire administrative :

La commission de conciliation franco-italienne, instituée en application de l'article 83 du Traité de Paix du 10 février 1947 entre les puissances alliées et associées et l'Italie, a, le 9 octobre 1953, décidé de la répartition des biens des collectivités locales dont le territoire a été divisé par la frontière établie en vertu de l'article 2 du traité. Ainsi, la propriété des biens de la commune italienne de Vinadio a été transférée à la commune d'Isola (feuilles LXI, LXII, LXV, LXVI, LXVII, LXVIII, LXIX, LXX, LXXI, LXXII et LXXIII).

Autres entrées à consulter ou sources complémentaires :

Pour une recherche postérieure à 1947 concernant des biens italiens devenus français à cette date, il convient donc de se reporter aux documents cadastraux de la commune d'Isola.