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  3 P 1636 - CHIUSA PESIO - 1917-1938

  Date : 1917-1938

  Autres entrées à consulter ou sources complémentaires :

  Pour une recherche postérieure à 1947 concernant des biens italiens devenus français à cette date, il convient donc de se reporter aux documents cadastraux de ces communes.

  Histoire administrative :

  La commission de conciliation franco-italienne, instituée en application de l'article 83 du Traité de Paix du 10 février 1947 entre les puissances alliées et associées et l'Italie, a, le 9 octobre 1953, décidé de la répartition des biens des collectivités locales dont le territoire a été divisé par la frontière établie en vertu de l'article 2 du traité. Ainsi, La propriété des biens des communes italiennes se trouvant en France a été transférée aux communes françaises : Breil-sur-Roya pour Airole, Dolceaqua, Rochetta Nervina et Olivetta San Michele ; Saint-Martin-Vésubie et Belvédère pour Entraque ; Isola pour Vinadio ; Tende pour Limone Piemonte ; Saorge pour Pigna et Triora ; Valdeblore, Saint-Sauveur-sur-Tinée et Rimplas pour Valdieri.

  
  
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    3 P 1636 - Note di voltura catasto terreni (feuillets de mutation de propriétés non bâties, actes faisant état d'un changement de propriétaire transmis par le notaire) - 1917

    

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    Producteur : Service du cadastre

    Folio : acte 81

    Commune : CHIUSA PESIO

    Date : 1917

    Complément de lieu :

    Commune italienne

    Type de document : matrice cadastrale