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Actes de soumission et réclamation, attestations judiciaires, expertises, actes de notoriété et...

Actes de soumission et réclamation, attestations judiciaires, expertises, actes de notoriété et de mise en possession, cahiers des charges (4 août 1814 - 22 novembre 1816), concernant : la prestation de caution pour exercer la profession de receveur de la loterie royale à Nice ; le paiement d'une contravention pour la perte d'une cargaison de sel et des droits dus à l'ancienne administration des droits réunis établie à Nice ; la nomination de revendeurs et distributeurs des sels, tabacs et poudres à Nice et dans sa province ; la location de magasins sis à Nice, place Victor, servant au bureau des douanes, de locaux pour les soldats de justice du sénat, de maisons pour y installer des casernes ; la remise d'une caisse contenant des cartes de jeu ; la saisie de récoltes pour non-paiement du loyer des prés de la Ca' ; l'examen d'admission à l'exercice du notariat ; l'adjudication de victuailles trouvées dans les dépôts de la marine de Villefranche, des travaux de remplissage des bastions construits en 1814 sur le Paillon ; réparations de l'ex-oratoire de Carabacel pour y loger des soldats malades de la gale, des ex-couvents Saint-Augustin et Saint-Bernard pour les troupes, du ponton de la darse de Villefranche, des canalisations des fontaines du port Lympia, du pont du Var endommagé par une crue et du séminaire, contenant une liste des locataires du palais royal du 12 septembre 1815 ; la construction d'un nouveau four militaire et d'un canal sur la route royale de Piémont, à proximité de la porte Victor ; la prestation de serment pour exercer les professions de commissaire de guerre, de vice-intendant général, officier " del soldo " et insinuateur ; l'estimation d'un bateau séquestré ; la rétrocession des biens immeubles ayant appartenu à l'église paroissiale de Saint-Blaise ; l'affermage de terrains situés à La Brigue et à Saint-Sauveur appartenant au domaine royal et des eaux du Paillon dans le quartier de Bon voyage ; l'approvisionnement en viande et riz pour les troupes stationnées dans la ville et comté de Nice, d'objets nécessaires pour les carabiniers et les prisons de Nice et Sospel ; l'agrandissement de la guérite de la douane sur le pont du Var ; l'achat de mobilier pour le sénat ; la naturalisation du vassal Secondo Martini de Menton. -

04/08/1814-22/11/1816