Notice descriptive

870 W 27 -
5 au 17 février 1992 : Résidence Riviera (malfaçon) ; Pastorino/Chaumet,SARL (société à...Ouvrir le détail
05/02/1992-17/02/1992

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Civil. > Expertises civiles. > Rapports d'experts. > Année 1992.