Notice descriptive
870 W 83 - 1973-1977. - 1973-1977
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Affaires civiles. > Procédures où le Parquet est partie principale ou partie jointe. > Dispenses pour mariage.