Notice descriptive
6 U 5/4 - 1863 - 1864, 1873 - 1874, 1885, 1887. - 1863-1887
Mot(s) matière : AFFAIRE-COMMERCIALE
Communicabilité :
Immédiate
Contexte : Tribunaux de commerce > Fonds du tribunal de commerce d'Antibes. > Jugements.
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