Notice descriptive

934 W 41 - Février 1964. - 1964-1964

Présentation du contenu :

Uniquement jugements civils.

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :

Immédiate

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile contentieuse. > Minutes des jugements civils et actes civils. A noter : de 1959 à 1980 les rapports d'expertise civile et d'expertise pénale ainsi que les actes de greffe sont classés avec les jugements.