Notice descriptive

934 W 208 - FER-FU. - 01/02/1978-28/02/1993

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile gracieuse. > Protection juridique. > Mineurs. > Procédures de tutelle (dossiers classés à la date de clôture). > Dossiers clos avant 1986.