Notice descriptive
934 W 265 - 1993 : A-C. - 1993-1993
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile gracieuse. > Protection juridique. > Mineurs. > Procédures de tutelle (dossiers classés à la date de clôture).