Notice descriptive
934 W 271 - 1982-1984. - 1982-1984
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile gracieuse. > Protection juridique. > Mineurs. > Déclarations conjointes en vue d'un changement de nom, demandes d'exercice conjoint de l'autorité parentale, demandes d'émancipation.