Actes (02 au 15 mai 1986).

Notice descriptive

Présentation du contenu :

Contient jugement du tribunal paritaire des baux ruraux.

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile contentieuse. > Actes civils (actes de procédure).