Notice descriptive
2168 W 216 - Actes (02 au 15 mai 1986). - 1986-1986
Présentation du contenu :
Contient jugement du tribunal paritaire des baux ruraux.
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile contentieuse. > Actes civils (actes de procédure).
