Notice descriptive
2168 W 278 - Actes (01 au 28 avril 1988). - 1988-1988
Présentation du contenu :
Contient jugement du tribunal paritaire des baux ruraux.
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile contentieuse. > Actes civils (actes de procédure).
