Notice descriptive
2168 W 329 - Actes (13 au 30 novembre 1989). - 1989-1989
Présentation du contenu :
Contient procès-verbal de prestation de serment et d'installation des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux.
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile contentieuse. > Actes civils (actes de procédure).
