Notice descriptive

2168 W 329 - Actes (13 au 30 novembre 1989). - 1989-1989

Présentation du contenu :

Contient procès-verbal de prestation de serment et d'installation des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux.

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile contentieuse. > Actes civils (actes de procédure).