Notice descriptive
2168 W 335 - Actes (04 au 31 janvier 1990). - 1990-1990
Présentation du contenu :
Contient procès-verbal de prestation de serment et d'installation des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux.
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile contentieuse. > Actes civils (actes de procédure).
