Notice descriptive

2168 W 438 - 5 juillet-30 septembre 1982. - 05/07/1982-30/09/1982

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile gracieuse. > Protection juridique. > Mineurs et majeurs. > Minutes des jugements et ordonnances.