Notice descriptive

2168 W 441 - 5 avril-29 juin 1983. - 05/04/1983-29/06/1983

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile gracieuse. > Protection juridique. > Mineurs et majeurs. > Minutes des jugements et ordonnances.