Notice descriptive
2168 W 443 - 4 octobre-30 décembre 1983. - 04/10/1983-30/12/1983
Présentation du contenu :
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Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile gracieuse. > Protection juridique. > Mineurs et majeurs. > Minutes des jugements et ordonnances.
