Notice descriptive
2168 W 450 - 2 juillet-30 septembre 1985. - 02/07/1985-30/09/1985
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile gracieuse. > Protection juridique. > Mineurs et majeurs. > Minutes des jugements et ordonnances.