Notice descriptive

2168 W 470 - 6 juillet-29 août 1989. - 06/07/1989-29/08/1989

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile gracieuse. > Protection juridique. > Mineurs et majeurs. > Minutes des jugements et ordonnances.