Notice descriptive

2214 W 51 - N° 301 à 350. - 2007-2007

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE, INCAPABLE-MAJEUR
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Affaires civiles. > Sauvegardes de justice (mise en oeuvre par décision du juge des tutelles ou par déclaration médicale).