Notice descriptive
2214 W 59 - N° 761 à 808. - 2007-2007
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE, INCAPABLE-MAJEUR
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Affaires civiles. > Sauvegardes de justice (mise en oeuvre par décision du juge des tutelles ou par déclaration médicale).