Notice descriptive

2794 W 154 - Protection juridique des personnes majeures : dossier individuel. - 2009 - 2009

Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Affaires civiles. > Tutelle des incapables majeurs et hospitalisations d'office. > Mesures de protection des majeurs (recours de 2008 à 2010).