E-dépôt 78 3 I 4 -

Extraits des minutes du tribunal civil, du tribunal de commerce et du tribunal de justice de...

Extraits des minutes du tribunal civil, du tribunal de commerce et du tribunal de justice de paix, casiers judiciaires, avis administratifs de condamnations, dépôt d'un modèle de paraphe notarial, demande d'augmentation de rétribution par un greffier, correspondance. -

1861-1931