Notice descriptive

2332 W 1 - Dossiers individuels des plaintes contre notaires. - 2007-2007

Mot(s) matière : ORGANISATION-JUDICIAIRE, OFFICIER-MINISTERIEL, NOTAIRE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Nice. > Parquet. > Administration, contrôle et surveillance. > Officiers ministériels et avocats. > Contentieux. > Notaires.