Notice descriptive
1846 W 251 - 13 octobre 1980 - 31 octobre 1980. - 13/10/1980-31/10/1980
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile contentieuse. > Minutes des jugements civils et actes civils. A noter : de 1959 à 1980 les rapports d'expertise civile et d'expertise pénale ainsi que les actes de greffe sont classés avec les jugements.