Notice descriptive

1846 W 252 - 03 novembre 1980 - 19 novembre 1980. - 03/11/1980-19/11/1980

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile contentieuse. > Minutes des jugements civils et actes civils. A noter : de 1959 à 1980 les rapports d'expertise civile et d'expertise pénale ainsi que les actes de greffe sont classés avec les jugements.