Notice descriptive

1846 W 467 - Dossiers clos en 1994. - 1994-1994

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile gracieuse. > Protection juridique. > Mineurs. > Procédures de tutelle (dossiers classés à la date de clôture).