Notice descriptive
1846 W 497 - Dossiers clos en 1999. - 1999-1999
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile gracieuse. > Protection juridique. > Mineurs. > Procédures de tutelle (dossiers classés à la date de clôture).