Notice descriptive

1846 W 511 -
Mineurs. - Déclarations conjointes en vue d'un changement de nom, demandes d'exercice conjoint...Ouvrir le détail
1992-1993

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal d'instance de Cannes. > Juridiction civile gracieuse. > Protection juridique. > Mineurs. > Déclarations conjointes en vue d'un changement de nom, demandes d'exercice conjoint de l'autorité parentale, demandes d'émancipation.