Notice descriptive

307 W 197 -
Du 16 mai au 31 juillet1969 : Usage de faux (ticket de courses surchargé à l'hippodrome de...Ouvrir le détail
16/05/1969-31/07/1969

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu.