Notice descriptive

307 W 232 -
Du 1er juin au 31 décembre 1972 : Destruction de biens par incendie (mouchoir), meurtre à...Ouvrir le détail
01/06/1972-1972

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu.