Notice descriptive

307 W 241 -
Du 1er janvier au 31 mars 1973 : Enlèvement de mineure suite à divorce, vol dans l'usine...Ouvrir le détail
1973-31/03/1973

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu.