Notice descriptive
316 W 62 - 1963. - 1963-1963
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE, MINEUR-SURVEILLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Nice. > Mineurs. > Pénal. > Dossiers de procédure. > Mineurs soumis au régime de la liberté surveillée.