Notice descriptive

316 W 101 - Versement du tribunal pour enfants de Nice - 1970-1970

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE, MINEUR-SURVEILLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Nice. > Mineurs. > Pénal. > Dossiers de procédure. > Mineurs soumis au régime de la liberté surveillée.