Notice descriptive

2706 W 370 - Quatrième chambre, cabinet C (12 décembre 2006-20 décembre 2007). - 2006 - 2007

Communicabilité :

immédiate

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Civil. > Audience (répertoires, plumitifs, registres). > Quatrième chambre. > Service du juge aux affaires familiales.