Notice descriptive
2706 W 371 - Quatrième chambre, cabinet B (janvier-novembre 2007). - 2007 - 2007
Communicabilité :
immédiate
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Civil. > Audience (répertoires, plumitifs, registres). > Quatrième chambre. > Service du juge aux affaires familiales.