Notice descriptive

2706 W 372 - Quatrième chambre, cabinet A (juillet-décembre 2008). - 2008 - 2008

Communicabilité :

immédiate

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Civil. > Audience (répertoires, plumitifs, registres). > Quatrième chambre. > Service du juge aux affaires familiales.