Notice descriptive
2706 W 378 - Rôles gracieux (première chambre, cabinet A), plaidoiries et délibérés, rôles gracieux du...
2009 - 2009
Communicabilité :
immédiate
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Civil. > Audience (répertoires, plumitifs, registres). > Quatrième chambre. > Service du juge aux affaires familiales.
