Notice descriptive
2706 W 413 - Cabinet B : plaidorie des prononcés, mise en état, conférences présidentielles et juge aux...
2011 - 2011
Communicabilité :
immédiate
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Civil. > Audience (répertoires, plumitifs, registres). > Quatrième chambre. > Service du juge aux affaires familiales.
