Notice descriptive

338 W 4 - Avril 1959 à février 1961. - 01/04/1959-28/02/1961

Présentation du contenu :

Comporte l'identité du mineur délinquant, son adresse, sa profession, la nature de l'infraction, la date et la nature de la décision.

Mot(s) matière : MINEUR-DELINQUANT
Communicabilité :

Immédiate

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Nice. > Mineurs. > Pénal. > Audience. > Registres des décisions de la cour d'appel.