Notice descriptive

1492 W 77 - Poursuites disciplinaires engagées contre des notaires, 2001-2004. - 2001-2004

Mot(s) matière : ORGANISATION-JUDICIAIRE, OFFICIER-MINISTERIEL, NOTAIRE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Nice. > Parquet. > Administration, contrôle et surveillance. > Officiers ministériels et avocats. > Contentieux. > Notaires.