Notice descriptive

426 W 19 - 1940 - 1948. - 1940-1948

Mot(s) matière : ENREGISTREMENT, JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :

Immédiate

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Affaires civiles. > Procédures où le Parquet est partie principale ou partie jointe. > Changements de nom.