Notice descriptive
426 W 21 - 1952 - 1955. - 1952-1955
Mot(s) matière : ENREGISTREMENT, JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
Immédiate
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Affaires civiles. > Procédures où le Parquet est partie principale ou partie jointe. > Changements de nom.