Notice descriptive

426 W 22 - 1956 - 1965. - 1956-1965

Mot(s) matière : ENREGISTREMENT, JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :

Immédiate

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Affaires civiles. > Procédures où le Parquet est partie principale ou partie jointe. > Changements de nom.