Notice descriptive
426 W 22 - 1956 - 1965. - 1956-1965
Mot(s) matière : ENREGISTREMENT, JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
Immédiate
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Affaires civiles. > Procédures où le Parquet est partie principale ou partie jointe. > Changements de nom.