Notice descriptive

426 W 23 - 1966 - 1969. - 1966-1969

Mot(s) matière : ENREGISTREMENT, JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Affaires civiles. > Procédures où le Parquet est partie principale ou partie jointe. > Changements de nom.