Notice descriptive
426 W 27 - 1974. - 1974-1974
Mot(s) matière : ENREGISTREMENT, JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Affaires civiles. > Procédures où le Parquet est partie principale ou partie jointe. > Changements de nom.