Notice descriptive
426 W 28 - 1975. - 1975-1975
Mot(s) matière : ENREGISTREMENT, JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Affaires civiles. > Procédures où le Parquet est partie principale ou partie jointe. > Changements de nom.